Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues :

 

-      d’une part par l’entreprise Ride Bio Horse dont le siège social est situé à Châtellerault (86100) 4 quai du 19 mars 1962, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vienne sous le numéro 878 426 998 00018 ci-après dénommée "Ride Bio Horse" et gérant le site www.ridebiohorse.com et, 

 

-      d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ridebiohorse.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Toute prestation accomplie par la société Ride Bio Horse implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Date de dernière mise à jour 8 avril 2020

 

Article 1. Objet 

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ride Bio Horse et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ridebiohorse.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société Ride Bio Horse conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

 

Article 2. Présentation des produits 

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ridebiohorse.com de la société Ride Bio Horse, dans la limite des stocks disponibles. La société Ride Bio Horse se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Ride Bio Horse. 

 

Article 3. Tarification des produits 

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) en HT. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la société Ride Bio Horse bénéficie d'une franchise qui la dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 

Si la société Ride Bio Horse devait modifier son statut juridique et ainsi ne pouvait plus pouvoir bénéficier de l’article 293B du Code Général des Impôts, une application légale du taux de TVA en vigueur entraînerait ipso facto la répercussion du taux de TVA sur les prix des produits.

La société Ride Bio Horse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

 

Article 4. Conditions de règlement – Retard de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, virement paypal au moment de la commande.

Un système sécurisé de transactions « 3 D secure » est garanti par notre partenaire E-transactions.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

Si le paiement effectué par l’acheteur est refusé par son établissement bancaire (rejet du paiement par carte bancaire ou autres), l’acheteur est dans l'obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum. 

La société Ride Bio Horse peut également, dans certains cas, décider de l'annulation de la vente.

Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire du client, l’acheteur s'expose à des pénalités de retard d'un montant calculé sur la base d'un taux d'intérêt de 10% appliqué sur le montant total HT de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l'établissement bancaire. 

En cas de procédure de recouvrement à l'encontre de l’acheteur, c’est ce dernier qui supportera l'ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure. Dès le début de la procédure,une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée pour frais de recouvrement.

En outre, en cas de retard de paiement d’un client sur une ou plusieurs factures, les commandes en cours seront annulées.

 

Article 5. Durée de validité des offres de vente 

 

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible après passation de la commande de l’acheteur, ce dernier sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courrier électronique. La commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Article 6. Commande et modalités de paiement 

 

La société Ride Bio Horse propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :

 

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur retenu par l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Ride Bio Horse lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

Si l’acheteur souhaite contacter la société Ride Bio Horse,il peut le faire :

-      soit par courrier postal à l’adresse suivante : Ride Bio Horse 4 quai du 19 mars 1962 86100 Châtellerault

-      soit par email à l’adresse suivante : ride.bio.horse@gmail.com

-      soit par téléphone au 06.18.19.21.10 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.

 

Article 7. Réserve de propriété 

 

La société Ride Bio Horse conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 8. Rétractation 

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Voici un exemple du courrier de rétractation :

M. Mme……………..                                                                  Le

…………………………..

…………………………                                                                   Ride Bio Horse

                                                                                              4 quai du 19 mars 1962

                                                                                              86100 Châtellerault

Objet : Rétractation commande n°…………….. du ../../20...

L.R.A.R

 

Madame, Monsieur,

En date du ../../20...., j’ai effectué une commande sur votre site www.ridebiohorse.com, pour un montant total de ……………€.

Vous m’avez confirmé cette commande par mail du ../../20... Je l’ai bien reçue le ../../20......

Comme le prévoit l’article L121-20 du Code de la Consommation, je dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour me rétracter. Ainsi, la date actuelle me permet d’annuler cet achat.

En conséquence, je déclare par la présente me rétracter de mon achat à distance.

Au choix : 

-      Je vous prie donc de me rembourser sans délai les sommes versées, à savoir …..€

-      Je vous prie de ne pas encaisser mon règlement émis d’un montant de ….€

Au choix :

-      Je vous demande bien évidemment de ne pas procéder à la livraison prévue.

-      Je vous retourne donc, à mes frais, la totalité de ma commande.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Ride Bio Horse procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

Article 9. Livraison 

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Au moment du choix du mode de livraison de sa commande, deux possibilités s’offrent à l’acheteur :

 

-Etre livré en point relais : le destinataire sera averti de l’arrivée de son colis par email directement par le relais.

Lors du retrait de sa commande au relais, le destinataire est invité à vérifier l'état général de son colis avant signature et en cas d'avarie de refuser celui-ci. Toutefois, en cas de refus du commerçant d'ouvrir le colis au relais, l’acheteur a 72 h pour signaler l'incident par mail ride.bio.horse@gmail.com en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé.

Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 10 à 14 jours en fonction des relais. Les colis qui n’auront pas été récupérés à l'issue de cette période seront retournés à l’expéditeur via le Point Relais de dépose. Dans le cas du remboursement de la commande, si le client n’a pas retiré son colis dans le délai indiqué, sauf cas de force majeure, le montant des frais de transport imputable au défaut de retrait sera imputé sur le montant à rembourser au client. Si le client souhaite se faire réexpédier sa commande après retour à l'entrepôt du vendeur, des frais de réexpédition seront demandés au client.

La livraison via les relais colis est disponible en France Métropolitaine en 4 à 7 jours ouvrés (pas le dimanche ni les jours fériés). L’acheteur peut suivre l’acheminement de son colis sur le site de relais colis.

La livraison en point relais coûte un minimum de 4.55€ en France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg. Lorsque Ride Bio Horse remet le colis, l’acheteur reçoit un mail lui annonçant l’envoi et est ensuite averti par courriel et/ou sms lorsque son colis est disponible au point relais sélectionné.

La livraison en point relais coûte un minimum de 8.40€ en Espagne. Lorsque Ride Bio Horse remet le colis, l’acheteur reçoit un mail lui annonçant l’envoi et est ensuite averti par courriel et/ou sms lorsque son colis est disponible au point relais sélectionné.

 

- ou retirer sa commande directement au siège de la Société Ride Bio Horse, après prise de rendez-vous et confirmation par mail au ride.bio.horse@gmail.com et/ou par téléphone au 06.18.19.21.10

 

Article 10. Garantie 

 

Tous les produits fournis par la société Ride Bio Horse bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Ride Bio Horse qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Ride Bio Horse 4 quai du 19 mars 1962 86100 Châtellerault, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 11. Responsabilité 

 

La société Ride Bio Horse, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

De même, la société Ride Bio Horse ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de la vente en cas de force majeur ou de forte perturbation et/ou grève non déclarée (même partielle) des services de distributions, notamment postaux.

 

Article 12. Propriété intellectuelle 

 

Tous les éléments du site www.ridebiohorse.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ride Bio Horse.

Tous les textes et images présentés sur le site www.ridebiohorse.com sont réservés au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle.

Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 13. Données à caractère personnel

 

La société Ride Bio Horse s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'elle serait amenée à transmettre pour l'utilisation de certains services. 

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Ride Bio Horse 4 quai du 19 mars 1962 86100 Châtellerault

 

Article 14. Relations clients – Service après-vente

 

Pour toute information, question ou réclamation, l’acheteur peut s'adresser du 7jours/7jours au service relations clients de la société Ride Bio Horse :

-      soit par voie postale à Ride Bio Horse 4 quai du 19 mars 1962 86100 Châtellerault,

-      soit par voie électronique à ride.bio.horse@gmail.com

-      ou par téléphone au 06.18.19.21.10.

Si la réclamation de l’acheteur n’a pu être réglée par le service relations clients de la société Ride Bio Horse, conformément au principe énoncé par l’Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 dans le code de la Consommation, il a  le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige en question :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77, rue de Lourmel

75015 PARIS

servicemediation@mcca-mediation.fr

 

Article 15. Règlement des litiges 

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Poitiers.

LA BOUTIQUE

4 quai du 19 mars 1962

86100 Châtellerault

Ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 - 13h00 à 17h00

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Tel : 06.18.19.21.10

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